Le droit à l'oubli enfin respecté par Google ?

   
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Google a annoncé récemment la mise en place d'un formulaire de demande de droit à l'oubli, permettant de supprimer certains contenus de l'index du moteur de recherche. Cet article revient sur la décision de la Cour Suprème de l'Union européenne qui a provoqué cette action et analyse les conséquences d'une telle mis en oeuvre...

Début de l'article :

La cour suprême de l'Union européenne a dernièrement rendu un arrêt « important » d'un point de vue médiatique et opérationnel en rappelant une règle vieille de 19 ans qui n'était pas respectée pleinement jusque-là. Les juges de la Cour de Justice de l'Union européenne ont ainsi remis en avant le « droit à l'oubli » visé dans la directive européenne de 1995 pour l'appliquer aux moteurs de recherche dans le cadre des résultats naturels affichés. Google, le moteur concerné, a immédiatement accepté la décision et déployé une procédure permettant aux personnes de demander la suppression des données personnelles.

Qu'est ce que le droit à l'oubli ?

Le droit des données personnelles (la loi "Informatique et Libertés" en France et la Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour l'Union européenne) prévoit le droit à l'oubli de manière très explicite.

Par exemple, l'article 6 de la loi « informatique et libertés » prévoit qu'un « traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel » que si elles « sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ». L'article 38 précise à ce titre que « toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ».

Ainsi, toute personne a le droit de demander, pour des raisons légitimes, que ses données personnelles ne soient plus traitées.

Ce droit à l'oubli a toujours été un fondement principal de la législation des données personnelles et trouve son origine dans les grands principes (français) du pardon et du droit à une seconde chance.

Ce droit a été mis en œuvre fréquemment par la justice française. Par exemple, dans une affaire traitée en référé, Yahoo! s'est vue reprochée de la part d'une people, Mademoiselle J.N., l'indexation par son moteur de recherche naturelle, de sites pornographiques associés à son nom, diffusant notamment des photos de Mademoiselle J.N. dénudée (Tribunal de Grande Instance Paris, référé, 17 avril 2008, inédit). Le nouveau juge parisien a souligné que le traitement de nom et prénom entrait dans le champ d'application de cette loi et que donc, Yahoo! était dans l'obligation de respecter les devoirs d'un responsable du traitement, à savoir accéder à la demande de suppression de traitement de données personnelles.
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Plus d'infos pour les abonnés :

Taille de l'article : 4 pages (format A4 Word)
Auteur : Alexandre Diehl, Avocat à la Cour, cabinet Lawint (http://www.lawint.com/).

Formats disponibles : Word, PDF, HTML
Date de parution : 16 juin 2014

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