La responsabilité des agences SEO mise en cause par le Tribunal de commerce de Paris

   
(English version - machine translation)


 
justice

Le contrat de référencement entre une agence et son client est souvent nécessaire, voire indispensable, pour cadrer les obligations de chaque partie. Entre obligation de résultats et de moyens, dans un domaine (le SEO) où la notion de garantie peut vite s'avérer complexe, voire floue, ce passage obligé peut simplifier les démarches et la mesure des résultats obtenus - ou pas. Une jurisprudence récente nous le rappelle de façon évidente...

Début de l'article :

Une société se présentant comme un professionnel du SEO (la Société d’Exploitation des Etablissements Maquinay (SEMM) a été condamnée par le tribunal de commerce de Paris à rembourser son client (entreprise Mapaye) pour n’avoir pas amélioré le référencement de son site (http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4339). Le contrat prévoyait que le prestataire atteigne un positionnement minimum sur 50 % des expressions clés convenues dans les deux premières pages des moteurs de recherche d’ici la fin de l’année. Or, le positionnement du site avait diminué. Le client a donc demandé le remboursement du contrat, pour non-respect de ses engagements. Cette condamnation a été fondée sur une interprétation du contrat entre le client et le prestataire, manifestement au désavantage de ce dernier. Une nouvelle preuve de l’importance des contrats même dans le milieu du SEO !

Les faits concernés

En l'espèce, le prestataire semble avoir eu l’ambition de garantir à son client une amélioration très sensible du positionnement de son site en s’engageant sur un minimum de 50 % des expressions clés convenues dans les deux premières pages des moteurs de recherche d’ici la fin de l’année.

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Plus d'infos pour les abonnés :

Taille de l'article : 3 pages (format A4 Word)
Auteur : Alexandre Diehl, Avocat à la Cour, cabinet Lawint (http://www.lawint.com/).

Formats disponibles : Word, PDF, HTML
Date de parution : 15 décembre 2014

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