Les blocages de sites web par les FAI et moteurs de recherche sur décision administrative ou de justice

   
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Les blocages de sites web par les FAI et moteurs de recherche sur décision administrative ou de justice

A l’heure des terribles attentats ayant frappé la France, les premières mesures annoncées par le Gouvernement concernent les écoutes téléphoniques et les possibilités de bloquer certains sites sur décision administrative ou judiciaire. Ces mesures, pourtant fortement combattues par la gauche quand elle était dans l’opposition, ont déjà été mises en œuvre par le Gouvernement Valls dans le cadre de la loi « de programmation militaire » du 18 décembre 2013 et seront complétées très probablement dans les semaines qui viennent. Ces possibilités juridiques sont et seront encore plus importantes et comprennent nécessairement les moteurs de recherche....

Début de l'article :

Rappel des principes généraux des libertés publiques françaises

La France a inventé, il y a plus de 200 ans, de nouveaux concepts de libertés dites publiques. En effet, durant des siècles, l’accès à de nouveaux droits étaient uniquement individuels ou communautaires. Mais le concept de « Nation » étant à l’époque inconnu, les droits acquis sur toute la population d’un pays, la Nation, ne pouvaient pas encore exister. Le Siècle des Lumières a conceptualisé la construction de cette Nation et lui a dessiné des droits publics qui sont devenus à compter de la Restauration, des droits basés sur la liberté (notamment d’expression, d’aller et venue et de commerce), d’égalité entre tous les nationaux, de propriété et de sécurité. La déclaration des Droits de l’Homme est le texte symbolique, synthétique et fondateur de ce régime juridique.

Dans les années 1920, le théoricien Kelsen a conceptualisé la pratique française de la hiérarchie des normes. Ainsi, de manière très claire, les différentes normes ont été hiérarchisées entre elles, la norme inférieure devant obligatoirement être conforme et cohérente à la norme supérieure. En l’état et de manière schématique (avec quelques exceptions), la hiérarchie des normes françaises est la suivante
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Taille de l'article : 5 pages (format A4 Word)
Auteur : Alexandre Diehl, Avocat à la Cour, cabinet Lawint (http://www.lawint.com/).

Formats disponibles : Word, PDF, HTML
Date de parution : 15 janvier 2015

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