La loi sur le Renseignement et ses impacts SEO

   
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En termes de déréférencement de site web pour de nombreux motifs (le principal étan tbien sûr le côté illicite des contenus proposés), l'arsenal judiciaire était déjà assez conséquent en France. La récente Loi sur le Renseignement amène une couche supplémentaire de possibilités et pourrait ajouter plusieurs contraintes, de limitations et de charges aux moteurs de recherche. Décryptage.

Début de l'article :

La loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est venue compléter le dispositif existant sur les possibilités laissées aux gouvernants de limiter l’accès à certains sites ou de déréférencer certains contenus. Si le droit positif français connaissait déjà ces pratiques, la nouvelle loi a créé des modalités complémentaires extraordinaires et très discutables. Au-delà de l’aspect polémiste, les mécanismes créés doivent être connus, car ils auront à s’appliquer très rapidement et potentiellement de manière spectaculaire.

Rappels de principes généraux

Pour que les principes nouveaux soient appréhendables par tous, certaines bases doivent être rappelées :

• Traditionnellement, dans les démocraties, les trois pouvoirs sont séparés. Ainsi, le législateur définit et vote la loi, l’exécutif la fait respecter et détermine ses modalités et la justice applique et sanctionne. Le rôle du juge, dans les démocraties, repose sur une totale impartialité théorique. Ainsi, le juge ne définit pas si une action était bien ou pas, mais si elle était conforme à la loi ou pas. Il faut bien comprendre que ce qu’on appelle le « pouvoir administratif » ou « exécutif » est souvent décrit comme le pouvoir politique, en d’autres termes, des administrations qui ne répondent qu’aux demandes des politiques au pouvoir et non aux textes qui les encadrent.

• De surcroît, toutes les démocraties (voire même quasiment tous les pays modernes) appliquent le principe de la théorie des normes ou encore la hiérarchie des normes où chaque principe / thème est rangé à un étage de la hiérarchie, avec compétence spéciale à une entité pour un rang (en d’autres termes, des droits spécifiques associés à un profil). Les principes les plus importants sont du domaine du peuple alors que les détails sans importance relèvent de fonctionnaires inconnus du public.
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Plus d'infos pour les abonnés :

Taille de l'article : 5 pages (format A4 Word)
Auteur : Alexandre Diehl, Avocat à la Cour, cabinet Lawint (http://www.lawint.com/).

Formats disponibles : Word, PDF
Date de parution : 15 octobre 2015

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