Les obligations légales d'un site web

   
(English version - machine translation)


 

Tout site web mis en ligne se doit de respecter un certain nombre de mentions légales, la plupart obligatoires, certaines dépendant du type de site créé et des données collectées. Mais les connaissez-vous bien toutes ? Nous allons les lister dans cet article car le non respect de ces règles peut entraîner des peines et des amendes d'un montant non négligeable

Début de l'article :

Chaque année, le législateur a pris l’habitude de rallonger la liste des obligations légales des éditeurs de sites ou applications web. Et pourtant, rares sont ceux qui respectent parfaitement la loi, ou en tout cas, les dernières lois applicables. Pourtant, la loi a juxtaposé à ces obligations des sanctions pénales se traduisant par des amendes et/ou des peines de prison en cas de non-respect.

Les mentions obligatoires

Mentions d’identification

Comme tout support de propos, images, vidéos et autres contenus pouvant éventuellement violer des droits de tiers, il convient que les auteurs, éditeurs et propriétaires soient aisément identifiables.

A ce titre, l’article 6-III de la loi du 21 juin 2004 (la loi « LEN ») précise clairement : « Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne [terme juridique et élégant pour dire « site Internet » ou « application ») mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I ».
...

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Plus d'infos pour les abonnés :

Taille de l'article : 5 pages (format A4 Word)
Auteur : Alexandre Diehl, Avocat à la Cour, cabinet Lawint (http://www.lawint.com/).

Formats disponibles : Word, PDF
Date de parution : 16 novembre 2015

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