L'incroyable argument de défense de Google devant la Commission européenne

   
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On connait les déboires de Google devant la Commission européenne, notamment en termes d'abus de position dominante. La société de Mountain View s'est récemment défendue en indiquant que la notion de gratuité de ses services la disculpait de ce type de raisonnement. Un argument assez incroyable qui ne tient pas la route un seul instant...

Début de l'article :

Une fois n’est pas coutume dans cette lettre d'information, les relations entre Google et la Commission européenne font l’objet d’intéressants débats et de nécessité de précisions tant le sujet peut être technique. En effet, la Commission continue sur sa lancée et a lancé deux nouvelles actions contre Google pour abus de position dominante, notamment pour ce qui concerne son moteur de recherche (et la juxtaposition de Google Shopping dans les résultats).

Rappel des faits

Pour rappel, la Commission avait entamé, en 2011, une enquête sur la position de Google sur le marché ainsi que la licéité de ses pratiques en matière de référencement naturel et Adwords (certains parlaient alors de manipulation). Comme souvent avec les entreprises Américaines, la Commission a constaté des infractions mais n’a pas prononcé de vraies sanctions, Google s’étant uniquement engagé à respecter certains principes (en d’autres termes, Google s’est engagé à respecter la loi en échange de l’absence de sanctions…). Pis, la vérification de cette conformité à la loi était confiée… à un « Monitoring Trustee » nommé par Google !

Evidemment, pas besoin d’être juriste pour savoir qu’un tel système ne peut pas fonctionner.

La Commission a donc très rapidement constaté de nouvelles infractions. Dans le cadre de la Lettre du mois de mai 2015, nous avions d’ores et déjà précisé les questions posées par la Commission à Google, à savoir :

• Google a-t-elle illégalement entravé le développement et l’accès au marché des applications ou services pour appareils mobiles de ses concurrents en obligeant ou en incitant les fabricants de téléphones intelligents et de tablettes à préinstaller exclusivement les applications ou services de Google ?

• Google a-t-elle empêché les fabricants de téléphones intelligents et de tablettes qui souhaitent installer des applications et des services de Google sur certains de leurs appareils Android de développer et de commercialiser des versions modifiées et potentiellement concurrentes d'Android (les « forks d'Android ») sur d’autres appareils, entravant ainsi illégalement le développement et l'accès au marché des systèmes d’exploitation pour appareils mobiles ainsi que des applications ou services de communication mobile de ses concurrents ?

• Google a-t-elle illégalement entravé le développement et l’accès au marché des applications et services de ses concurrents en liant ou groupant certains services et applications de Google distribués sur des appareils Android avec d'autres applications, services et/ou interfaces de programmation d'applications de Google?

C’est dans le cadre de cette nouvelle procédure que Google a répondu au mois d’aout.
...

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Plus d'infos pour les abonnés :

Taille de l'article : 4 pages (format A4 Word)
Auteur : Alexandre Diehl, Avocat à la Cour, cabinet Lawint (http://www.lawint.com/).

Formats disponibles : Word, PDF
Date de parution : 15 décembre 2015

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