Enregistrer un nom de domaine expiré peut-il constituer une concurrence déloyale ?

   
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Un jugement récent de la cour de cassation a estimé que le rachat du nom de domaine d'une société par un de ses concurrents était un acte de concurrence déloyale. Un jugement qui, pour une fois, a pris en compte des critères SEO pour établir ses conclusions. Une décision qui pourrait donc faire jurisprudence dans d'autres affaires semblables pour l'avenir et qui doit être prise en compte dans vos stratégies de visibilité sur le Web.

Début de l'article :

Par un arrêt en date du 2 février 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que l’enregistrement par un concurrent du nom de domaine d'une société qui ne l'utilise plus peut constituer un acte de concurrence déloyale lorsqu'une confusion a été « sciemment entretenue » par le repreneur (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10425).

Les faits

La société Les Vents du Nord a été créée au mois d'août 2006 et exploite un magasin à Lille sous l'enseigne «Les Vents du Nord», pour la vente et la restauration d'instruments à vent. Cette société était propriétaire du nom de domaine « lesventsdunord.fr » depuis le mois de mai 2007.

Un concurrent, la société « Cuivres et bois instruments » a été créée à la fin de l'année 2006. Elle exerce la même activité et exploite un magasin situé à proximité, à Lille.

La société Cuivres et bois a acheté « lesventsdunord.fr » en décembre 2010, et « lesventsdunord.com » en janvier 2011, car ces noms de domaine étaient tombés dans le domaine public (Les Vents du Nord ne les avaient pas renouvelés).

Les Vents du Nord ont mis en demeure Les Cuivres et bois de cesser l’utilisation de ces noms de domaine puis les ont assignés devant la justice.

Contre toute attente, la Cour d’appel a donné raison aux Vents du Nord et a condamné les Cuivres et bois pour concurrence déloyale. Les Cuivres et bois se sont pourvus en cassation, laquelle a approuvé la décision d’appel et validé la condamnation pour concurrence déloyale.

Or, les Cuivres et bois avaient développé les arguments suivants :

• La protection d’un nom de domaine ne s'acquiert que par l'exploitation effective publique qui en est faite. Or, les noms de domaine étaient tombés dans le domaine public et donc, les Cuivres et bois avaient parfaitement le droit de les acheter. De plus, le site a toujours été « en construction » et n’a jamais été exploité. ...

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Plus d'infos pour les abonnés :

Taille de l'article : 5 pages (format A4 Word)
Auteur : Alexandre Diehl, Avocat à la Cour, cabinet Lawint (http://www.lawint.com/).

Formats disponibles : Word, PDF
Date de parution : 15 avril 2016

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