Le GDPR, cette nouvelle loi qui va tout changer (1ère partie)

   
(English version - machine translation)


 

En mai 2018 entrera en vigueur une nouvelle loi, appelée GDPR (General Data Protection Regulation), qui remplacera la célèbre loi "Informatique et Libertés", très importante dans le domaine de la recherche d'information et du SEO. Cette loi européenne va modifier en profondeur bon nombre de points qui touchent les moteurs et le référencement naturel, aussi est-il important de bien la comprendre pour l'appréhender de la meilleure façon possible. Ceci est l'objet de cet article en deux parties.

Début de l'article :

Le 25 mai 2018 entrera en vigueur le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD ou « GDPR » en anglais pour General Data Protection Regulation). Ce règlement remplace la loi « informatique et libertés », impose de nouvelles contraintes et règles, fixe des vraies sanctions et détermine finalement une nouvelle manière de traiter les données personnelles pour tous les acteurs, à commencer par ceux du SEO. À un an de l’arrivée de cette nouvelle loi, nous exposons ici le détail de ces nouvelles règles et surtout son enjeu pour l’ensemble de notre écosystème.

Rappel sur l’importance du cadre législatif de la protection des données personnelles

Tout le monde va entendre parler du GDPR dans les mois qui viennent. La plupart des articles et autres déclarations de professionnels ne sera que propositions de services et publicités. Or, le changement de cadre juridique aura un impact réel et concret sur tous les acteurs du SEO, sans exception. Il est donc important de comprendre la teneur de cette nouvelle loi et non juste le message publicitaire.

En effet, il faut rappeler que l’actuelle loi « informatique et libertés » est le seul fondement juridique relatif à la gestion des données personnelles, au contrôle des GAFA, à commencer par Google, au fameux « droit à l’oubli », aux demandes de déréférencement, à la sécurité informatique, etc… Finalement, la très grande majorité des pratiques, habitudes, méthodologies et techniques SEO est légalement encadrée par la loi relative à la protection des données personnelles. L’arrivée de ce règlement européen va donc être un chamboulement pour tous les professionnels. Mais il est possible que cet événement soit, en réalité, source d’opportunités voire d’améliorations pour chacun d’entre nous. C’est dans ce sens que cette présentation a été rédigée.

Un règlement européen est un acte juridique émanant de l’Union européenne qui a vocation à s’appliquer directement dans toute l’Union européenne. Il n’y a pas besoin de loi française de transposition, de débat au Parlement ou d’acte national pour que le règlement s’impose à nous tous. Dès son entrée en vigueur (visé à l’article 99 dans ce document), il s’applique pleinement. Il s’agit donc d’une « loi européenne » avec toutes les prérogatives habituelles qui découlent habituellement d’une loi.

A compter du 25 mai 2018, il n’y aura donc plus de loi « informatique et libertés » (sauf quelques points qui resteront en vigueur pour des aspects très spécifiques, qui ne nous intéresseront probablement pas pour le SEO). En revanche, la CNIL va subsister (très probablement sous le même nom), car les contrôles et sanctions ont été très largement renforcés. La CNIL a d’ailleurs déjà souligné qu’elle mettrait en œuvre ces contrôles et sanctions (https://www.cnil.fr/fr/controles-bilan-2016-et-programme-2017). À la lecture des articles 51 et suivants, la CNIL restera manifestement une entité Française et non pas une entité communautaire déconcentrée en France (comme certaines autres autorités anciennement françaises devenues communautaires). ...
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Auteur : Alexandre Diehl, Avocat à la Cour, cabinet Lawint (http://www.lawint.com/).

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Date de parution : 18 avril 2017

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